ACTIONS ACCRéDITIVES

"Une action accréditive, n'est considéré en tant que tel vis a vis de revenu Canada, que si elle réunit les éléments essentiels suivants :
1. Les actions accréditives doivent être émise par une « société exploitant une entreprise principale », c'est -à-dire une société dont l'activité principale consiste notamment en l'extraction ou en la recherche de minéraux pour l'exploration;
2. L'engagement des FEC et/ou des FAC et les renonciations doivent avoir lieu dans des délais prescrits;
3. La loi stipule que le prix de base rajusté (ci-après «PBR») d'une action accréditive est nul, de sorte que tout prix de vente entraîne un gain en capital pour un montant équivalent."